Le dossier Getma – Bolloré sur la gestion du 3ème projet portuaire du PAC

Le 22 septembre 2008 était accordée à NCT Necotrans, à travers la signature d’une convention, au terme d’un appel d’offres international, la concession de gestion du 3ème projet portuaire du Port Autonome de Conakry (PAC) pour une durée de 25 ans avec Getma International. En 2011, cette concession sera de nouveau attribuée au groupe Bolloré à travers sa branche "Bolloré Africa Logistics" pour la même durée de 25 ans ce, «compte-tenu de son expérience dans la gestion des installations portuaires et sa forte capacité financière», relève-t-on.

Cette décision sera à l’origine d’un imbroglio judiciaire franco-français car, Necotrans, à laquelle appartient Getma International, ne tardera pas de dénoncer ce qu’elle qualifie d’«interférence personnelle du Président Alpha Condé» qui l’a ainsi privée de ce projet portuaire.

Rappel des faits.

Par l’acte en date du 8 mars 2011, le Président de la République décidait de la résiliation du contrat le liant à GETMA international: «La Convention N° 2008/001/ du 22 septembre 2008 et l’Avenant N°1 du 07 novembre 2009 portant mise à concession du Terminal à containers du Port Autonome de Conakry, son extension et l’aménagement d’un espace de la gare ferroviaire conclus entre l’Etat guinéen et la société Getma international SAS sont résiliés pour manquement aux obligations du concessionnaire».
Le même décret précisait que «Ladite Convention et son Avenant sont résiliés avec effet immédiat et sans indemnité, aux frais, risques et tort de Getma international SAS».

Usant de la couverture juridique qui sied en la matière, ledit acte prévoyait que «L’Etat guinéen se réserve le droit de saisir les juridictions compétentes afin d’obtenir la réparation de son préjudice et le prononcé de toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur».

Suivra le décret D/2011/074/PRG/SGG du 9 mars 2011, portant réquisition des personnels, installations, Immeubles et Actifs sur le territoire de la République de Guinée de la Société Getma International SAS et de la Société du Terminal à Containers de Conakry. Cela, pour une durée de soixante (60) jours ou plus.

A compter du décret du 22 juin 2011, «L’Etat guinéen décide de lever la réquisition portant sur les personnels, installations, Immeubles et Actifs appartenant à la Société Getma International SAS et à la Société du Terminal à Containers de Conakry qu’ils se trouvent sur le Terminal à Containers de Conakry ou ailleurs sur le territoire national de la République de Guinée».

Necotrans va donc ester la Guinée en justice devant un tribunal français, dans un premier temps. Elle va aussi assigner devant la justice consulaire la société Bolloré Africa Logistics en octobre 2011 pour «concurrence déloyale» et de s’être rendue «complice de la violation, par l’Etat guinéen, de ses engagements contractuels». Pour ces agissements, l’armateur français, NCT Necotrans, réclamera «100 millions d’euros de dommages et intérêts» en réparation du préjudice subi.

Le tribunal de Nanterre, dans la banlieue parisienne, a tranché en rejetant ces accusations, vu que Necotrans n’a pas été capable de démontrer l’implication de la société Bolloré Africa Logistics dans cette décision de résiliation consentie à Getma. Le tribunal de commerce a tout de même estimé que le peu d’investissements réalisés par Necotrans mérite d’être remboursé et a demandé au groupe français Bolloré de verser au plaignant rebouté, une certaine compensation.

Contrairement aux prétentions de 100 millions d’euros réclamés par Necotrans, le groupe Bolloré sera condamné au paiement de 2 millions d'euros à son malheureux concurrent. Autrement dit, un dédommagement de Getma pour les «investissements effectivement réalisés » et qui « ont bénéficié au nouveau concessionnaire».

Comme on le voit, les arguments de Getma portant sur la «concurrence déloyale» et «complicité dans la violation par l'État guinéen de ses engagements contractuels» n'ont finalement pas prospéré lors de l'audience du 12 juin au tribunal de commerce de Nanterre (Hauts-de-Seine). Une partie de la décision qui sera ainsi, en phase avec les arguments de Conakry qui estime qu’«en trois (3) ans de gestion, NCT Necotrans a failli à ses obligations», alors que celle-ci affirmait avoir « investi 30 millions d'euros », selon ses responsables, et que «90 autres devraient suivre». Il faut signaler que «la justice a examiné le 12 juin 2013 la requête de NCT Necotrans à l'encontre du groupe Bolloré qui lui a ravi en 2011 la concession du port de Conakry».

Requérant toujours un arbitrage international pour trancher le litige, Necotrans a transporté l’affaire au niveau des juridictions d’affaires de l’OHADA.

Dans un premier temps, c’est le tribunal des affaires de l’OHADA qui «condamne la Guinée à indemniser la société GETMA International SAS du préjudice subi du fait de la résiliation du contrat» en mai 2014 à Abidjan en Côte d’Ivoire, avec la sommation de paiement de 38.531.127 euros «pour expropriation illégale» de celle-là, «de la rénovation et de l’exploitation du Port Autonome de Conakry».

Les montants suivants ont été avancés:

- 20.884.966 euros comme indemnité forfaitaire de résiliation
- 3.234.995 euros représentant l’indemnité de résiliation relative aux biens concédés
- 14.201.096 euros qui équivalent à la valeur non amortie du ticket d'entrée
- y compris les intérêts qui vont courir à partir de la date de la requête d'arbitrage.

Le tribunal a balayé d’un revers de la main «les accusations de la Guinée contre Getma ». Des reproches comme « contrat obtenu par suite de corruption», « la société n’a pas honoré ses engagements » ou encore, « elle a trompé sur les chiffres avancés». D’autre part, tout comme leurs confrères de l’Hexagone, les juges de l’OHADA ont, eux-aussi, minimisé les prétentions de Getma, pour soit, «défaut de preuves»; soit, pour «incompétence du tribunal».

Dans un second temps, pour non exécution de la décision du tribunal de l’OHADA, l’affaire a été transportée devant la justice américaine à travers la Cour fédérale de Washington D.C., où Necotrans a porté plainte contre la Guinée «pour non paiement de services rendus» à hauteur de 2,1 millions USD.

Conakry se verra devant les frais incompressibles suivants:

- honoraires de son Cabinet de conseils de l'avocat Mamadi Traoré de Ouagadougou au Burkina Faso : Un million cent mille quatre cent cinquante quatre (1.100.454) Euros.
- honoraires de la société Veracity Worldwide pour 77.587 Euros ayant monté les pièces qui accablaient Getma de corruption

- 118.613 Euros pour le cabinet d’audit KPMG
- 30.307 Euros représentant les frais de déplacement des témoins pour un total d’Un million trois cent trente huit mille neuf cent trente un (1.338.931) Euros.
En septembre 2013, à l’occasion de la visite qu’il avait effectuée sur le chantier de Bolloré Africa Logistics au Port conteneur de Conakry, le Président Alpha Condé de rappeler que «Getma avait vu déjà son contrat bloqué par le feu Président général Lansana Conté. Ce n’est pas moi qui ai demandé que soit mis fin au contrat de Getma. C’est sous le Président Lansana Conté que le contrat de Getma a été gelé et quand le Président Dadis [capitaine Moussa Dadis Camara ; NDLR] est venu, il a confirmé le gèle. C’est après que ça été débloqué [sous la transition du général Sékouba Konaté ; NDLR]».
Et, le Chef de l’Etat d’argumenter « … demandez aux autorités actuelles du Port si Getma a fait un tel investissement. Ensuite, ayez la curiosité de voir le contrat qui lie Bolloré [Vincent à travers "Bolloré Africa Logistics" ; NDLR] à la Guinée et celui qui liait Getma [NCT Necotrans ; NDLR] à la Guinée, vous tirerez vous-mêmes les conclusions».

AfricaLog.com

• ‹
• 2201 of 11304
• ›