Réquisition des personnels, installations, immeubles de Getma | Alog News | www.africalog.com
home

Réquisition des personnels, installations, immeubles de Getma

Mar 10, 2011

Décret D/2011/074/PRG/SGG portant réquisition des personnels, installations, Immeubles et Actifs sur le territoire de la République de Guinée de la Société Getma International SAS et de la Société du Terminal à Containers de Conakry

Le Président de la République décrète :

Article 1er: L’Etat guinéen décide de réquisitionner pendant une durée de soixante (60) jours ou plus, à compter de la date de signature du présent décret, les personnels, matériels, installations, les Immeubles et Actifs qu’il jugera nécessaires appartenant à la Société Getma International SAS et à la Société du Terminal à Containers de Conakry où qu’ils se trouvent sur le Terminal à Containers de Conakry ou ailleurs sur le territoire national de la République de Guinée.

Article 2 : Le Ministère d’Etat chargé des Travaux publics et des Transports, le Ministère délégué de la Défense nationale, l’Agent judiciaire de l’Etat et la Direction du Port Autonome de Conakry, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de prendre les dispositions requises pour l’application du présent décret.

Article 3 : Le présent décret qui prend effet à compter de sa date de signature, abroge toutes dispositions antérieures contraires et sera enregistré et publié au journal Officiel de la République.
Conakry, le 9 mars 2011
Prof. Alpha Condé

AfricaLog.com
 

Liens Sponsorisés