Affaire des 25 millions: Des questions pertinentes du CNT
Jun 30, 2012
Le 28 juin, les ministres des Finances, Kerfalla Yansané et celui des Mines, Mohamed Lamine Fofana ont été auditionnés par les Conseillers du Conseil national de la Transition (CNT) sur l’affaire des 25 millions de dollars de Palladino et la tentative de détournement de 13 milliards de francs guinéens. Rabiatou Sérah Diallo, la présidente du CNT a dirigé les débats devant 113 Conseillers sur 154, soit 41 absents pour diverses raisons.
Après le mot de bienvenue de la présidente du CNT que vous a rapporté AfricaLog.com, le 28 juin, le Ministre Kerfalla Yansané, s’est dit «surpris qu’on parle de 25 millions de dollars et qu’on on ne parle pas des 150 millions de dollars. Dès sa mise en place, le directeur de la SOGUIPAMI a également contracté un prêt de 150 millions de dollars auprès de nos partenaires angolais pour avoir des moyens de fonctionnement. A ce jour, 72 millions de dollars ont été versés. Mais la SOGUIPAMI n’ayant pas des structures institutionnelles pour gérer un tel montant, il a été demandé à la BCRG de maintenir ces fonds dans un compte d’attente… Lorsque l’affaire Palladino a éclaté, on s’est rendu compte qu’il s’agissait des personnes qui cherchaient à solliciter des textes sous le prétexte qu’ils ont demandé au ministère des Mines de payer, mais qu’il est en défaut et que dans ces conditions, ils vont saisir les actions de la SOGUIPAMI. Ce qui n’est pas exact», a réfuté le ministre des Finances avant de poursuivre en tançant la presse: «Lorsque les gens écrivent, il faut être très prudent. Ce sont des gens qui ont cherché à intimider peut-être le ministre des Mines, pour lui donner leur part de gâteau, parce qu’ils pensent que la Guinée est un gâteau. Mais, ils se trompent. Lorsque le créancier a eu des prétentions erronées, on a tout simplement demandé à la SOGUIPAMI de rembourser ce montant, d’autant plus que certains ont accepté de nous prêter 150 millions, plus importants que les 25 millions… Il est temps que les gens apprennent à vivre dans une société civilisée, policée …»
Les questions des conseillers du CNT
Hadja Rabiatou Sérah Diallo a dit aux ministres, dans son discours d’ouverture de ladite plénière que les Conseillers veulent savoir «comment cette convention (de 25 millions de dollars de Palladino Ndlr) est entrée en vigueur sans autorisation de ratification par le CNT».
Les ministres ont longuement parlé sur les deux sujets. Durant deux heures, ils ont noté les questions des conseillers, dont voici la sélection de quelques unes:
«Pourquoi le prêt de 25 millions de dollars contractés depuis le 12 avril 2011 ne figure nulle part dans la Loi de Finances 2011-2012? Cela ne dénote-t-il pas un usage extrabudgétaire des Finances?
Pourquoi le taux d’intérêt n’est-il pas apparu dans la convention de crédit? Comment les 25 millions de dollars ont-ils été utilisés et par quelle structure ? Quel est le montant versé au titre des intérêts jusqu’aujourd’hui ? En cas de remboursement, sur quel compte budgétaire sera-t-il versé?
Que les ministres veuillent bien nous expliquer les clauses de confidentialité contenues dans le protocole d’accord ? Malgré que le dossier se situe au niveau des juridictions, moi, (Hadja Aminata Douno Ndlr) je suis encore sur sa faim: Comment un montant si important peut-il être détourné par de simples cadres des Finances? Quels sont les chemins suivis par les présumés coupables d’autant que le document porte la signature du ministre?
Le ministre des Finances a dit son étonnement des prêts de 25 millions de dollars alors qu’il y a eu un autre de 150 millions de dollars. Est-ce que nous aurons un document venant de son ministère, au sujet de ces 150 millions d’autant que la loi nous donne le droit de regard sur l’action gouvernementale? Où sont domiciliés ces 25 millions de dollars? Quelles sont les dépenses qui ont été effectuées sur les 25 millions? La convention de prêt a-t-elle reçu l’avis juridique de la Cour suprême? Par rapport au 13 milliards, quand le ministre ordonne une dépense, quel est le circuit du dossier jusqu’au paiement?
Pourquoi l’antériorité du prêt à la création de la structure qui doit rembourser ledit prêt?
Est-ce que les sanctions entreprises sont-elles appropriées, alors qu’il y a une procédure judiciaire en cours? N’est-il pas anormal qu’une autorité exécutive intervienne pour prendre des sanctions? Les accusés ne sont-ils pas des présumés jusqu’à ce que les tribunaux établissent leur culpabilité?
Le ministre a dit qu’il faut faire naïvement confiance à la justice. Veut-il dire qu’il est naïf de faire confiance en la justice ou bien c’est le contraire?
M. le ministre des Finances, malgré qu’une procédure judiciaire ait été engagée sur l’affaire des 13 milliards, est-ce qu’on peut connaître si votre signature a été imitée?
M. le ministre des Mines a dit qu’on n’a pas pu utiliser les 25 millions de dollars. Je (Diallo Souleymane Ndlr) voudrais savoir pourquoi? Juridiquement, la SOGUIPAMI n’est pas opérationnelle. Qui fait quoi pour le rôle dévolu à la SOGUIPAMI? Qui signe les contrats au nom de la SOGUIPAMI? Qu’est-ce qui s’est passé entre la signature du protocole d’accord et celle de la convention de prêt ?
Peut-on avoir des explications sur l’évolution de la Société du Patrimoine du Secteur Minier jusqu’à la création de la SOGUIPAMI? Pour quoi il y a eu restitution du montant des 25 millions de dollars dès qu’il y a eu les bruits de botte? Pourquoi le montant a-t-il fait un tel bruit? Par rapport à l’affaire des 13 milliards, quels sont les vrais signataires?
Que les ministres veuillent bien dire aux honorables conseillers et par ricochet au peuple de Guinée, pourquoi cette convention de prêt est passé sous silence de 2011 à maintenant?
Les ministres peuvent-ils nous confirmer que ce prêt n’aura pas d’impact sur l’évaluation en cours par le FMI de notre marche héroïque vers l’atteinte du point d’achèvement de l’initiative PPTE?
Pourquoi la SOGUIPAMI est-elle logée à la Présidence de la République au lieu du ministère des Mines et de la Géologie?
Que reproche-t-on à la secrétaire, Mme Condé, qui a été arrêtée dans le dossier des 13 milliards, quand on sait que dans le service, la secrétaire est l’Alpha et l’Oméga?
Reconnaissez-vous que sans la presse, il n’y aura pas bonne gouvernance? Pourquoi c’est maintenant que le gouvernement communique sur ces deux dossiers?
Par rapport à tout ce qui se dit, Messieurs les ministres, est-ce qu’il vous arrive d’avoir l’idée de démissionner de vos hautes fonctions?
Quelles sont les pièces justificatives de paiement des 25 millions de dollars? Peut-on avoir les états financiers de la SOGUIPAMI de mars 2011 à juin 2012?
Les 150 millions de dollars du gouvernement angolais sont-ils un don ou un emprunt? Que va-t-on faire de ce montant ?»
Les réponses de Kerfalla Yansané et Mohamed Lamine Fofana
M. Yansané a d’abord salué le débat, qui pour lui, a donné des contributions permettant d’améliorer, non seulement les relations entre le CNT et le gouvernement, mais aussi améliore la gestion des affaires publiques par le gouvernement. Il tient tout de même à la courtoisie, en soulignant que «les gens n’ont pas été courtois» envers lui. Or, il a «accepté d’accompagner le Pr Alpha Condé, je vais jusqu’au bout, pour mon pays, pas pour lui. Les Chefs passent, les faits restent… » Et d’ajouter qu’il y a «des gens qui pensent qu’ils peuvent tirer leur épingle du jeu, pendant que la Guinée a des problèmes. Ce n’est pas vrai. Si la Guinée a des problèmes, tout le monde souffre. On se bat pour qu’on ait un programme, non pas pour nous-mêmes, mais pour le pays.…»
Le ministre des Finances de dire par ailleurs que: «On nous parle de communication. Dès que l’histoire de 13 milliards a été portée à ma connaissance, j’étais en mission, j’ai rédigé un communiqué. Et j’ai demandé à mon Secrétaire général et au Chef de cabinet de signer ce communiqué-là pour qu’il puisse passer et que tout le monde en soit informé.» Chaque fois que les journalistes sont venus le voir, il se serait toujours mis à leur disposition, «mais ceux qui ne viennent pas et qui prétendent savoir et m’insulter, je les laisse. Mais, je dis que je n’ai jamais refusé de répondre…»
Faire naïvement confiance à la justice guinéenne?
«Oui, je le maintien, dit le ministre. Parce que j’ai trouvé beaucoup de dossiers sur lesquels les juges de ce pays ont statué, on a condamné l’Etat de façon fantaisiste, simplement par ce qu’il y avait des accords où chacun prend sa part et on laisse le problème à l’Etat, à la Guinée (…) Je suis obligé de faire auditer toute la dette intérieure, j’ai trouvé des situations faramineuses où des responsables ont négocié dans le dos de l’Etat sans que le Ministère des Finances soit au courant, pour signer des accords, pour dire qu'on accepte de payer tel montant dans telle situation… Nous savons tous comment cela se passe. Nous savons toutes les tractations actuellement en cours pour que ceux qui sont arrêtés soient élargis. Je suis l’affaire de minute en minute. Et je dirais tous les noms de ceux qui se sont attelés à ce que les choses soient embrouillées. On n’en parle plus à la presse, on préfère mettre en avant les 25 millions de dollars… Pourquoi ?»
Les arrestations seraient-elles arbitraires?
M. Yansané a dit qu’il n’y a pas que les secrétaires et les plantons. Le payeur, le comptable qui a «introduit le dossier chez le payeur qui sait pourtant que c’est un dossier de 2009-2010, des projets qui sont gelés, ont été aussi arrêtés. Car même si le ministre a signé, lui (le payeur Ndlr), il devrait poser la question à sa directrice de savoir pourquoi on veut nous faire payer une opération qui a été gelée… La directrice a écrit à la commission de règlement pour dire qu’il y a tel dossier qui nous est venu, nous vous demandons de le mettre en délibéré pour que l’on sache comment on doit faire. Au lieu d’attendre la réponse de la commission, les gens ont cherché à pousser pour que le paiement soit fait. C’est cela la réalité…», explique le ministre des Finances.
Des plantons et la secrétaire, Mme Hawa Condé, arrêtés?
Le ministre a brièvement déclaré aux Conseillers: «Les plantons, c’est vrai, sont intervenus dans l’opération pour faire ajouter au lot des dossiers normaux qui devaient être payés, des dossiers qui n’étaient pas dans le lot. Après cela, ils ont soustrait ces dossiers et les ont amené de main en main jusqu’à la secrétaire qui sait qu’il ya un cahier de transmission entre le Trésor et la Banque Centrale… La secrétaire sait que quand elle prend un courrier, elle doit faire une décharge, si elle prend le courrier sans décharge ce qu’il y a problème… » Il pense qu’il y a des complices à l’extérieur.
De passage, le ministre Kerfalla Yansané a souligné que des créanciers de la Guinée ont accepté de rééchelonner ou d’annuler une partie de nos échéances. Même que si tout va bien, le gouvernement va continuer jusqu’à l’atteinte du Point d’achèvement.
Des 25 millions de dollars?
«Les juristes savent, qu’avant de créer une entité, on peut contracter des engagements en son nom. Et lorsqu’elle est créée, elle endosse ces engagements. On a nullement des problèmes à ce que l’Etat ait pris ces engagements pour la SOGUIPAMI et que SOGUIPAMI après endosse ces engagements pour les missions que l’Etat lui a confiées» déclare le ministre guinéen des Finances.
Payer des intérêts en remboursant le prêt de 25 millions de dollars?
«Au contraire ! Nous devrions avoir des intérêts là-dessus, parce que les comptes d’attente sont en devise… ». Ce serait la preuve de la prudence que l’Etat aurait observé, mais le ministre de l’Economie et des Finances ne réfute pas qu’il y ait «peut-être quelques erreurs commises».
Mohamed Lamine Fofana, ministre des Mines a surtout mis l’accent sur la SOGUIPAMI. Relations de la SOGUIPAMI et le Ministère des mines?
Elle relève de son département et il ne s’arroge pas des droits de celle-ci d’autant qu’elle est anonyme, appartenant cent pour cent à l’Etat et contrôlée par les textes de l’OHADA.
Affirmer que la SOGUIPAMI n’a pas fonctionnée?
C’est trop dire, estime le ministre qui dit que l’ANAIM est une filiale de la SOGUIPAMI. Il a parlé de la création de la SPSM (Société du Patrimoine du Secteur minier) jusqu’à la SOGUIPAMI (Société Guinéenne du Patrimoine Minier). Il semble qu’il s’agit «de trouver une solution à la séparation entre Etat actionnaire et Etat puissance publique».
Lorsque la SPSM a été créée, explique M. Fofana, l’idée première était de faire en sorte que la Guinée ait l’argent nécessaire pour faire démarrer le secteur minier, dans la mesure où l’Etat a décidé de se débarrasser des composantes qui ne créaient pas assez de confiance entre lui et les partenaires. «Les investisseurs aiment discuter avec une structure privée qu’avec l’Etat.» Mais la mission de la SPSM ne pouvant aller si loin dans la réforme, la SOGUIPAMI a été créée. «C’est pourquoi, vous verrez que la SPSM a été créée en mars et en avril la SOCGUIPAMI a été créée à sa place,» a souligné le chef du département des Mines et de la Géologie.
Pourquoi la confidentialité?
«La confidentialité a été mentionnée dans ces genres de document, tout juste pour préserver la compétition. Mais au niveau de la réforme que nous avons entreprise, la notion de confidentialité saute.» Dorénavant, tout document contractuel ou conventionnel que l’Etat va signer avec les investisseurs, va être publié, déclare le ministre qui termine: «Grosso-modo, j’ai récapitulé les questions qu’on m’a posées, maintenant s’il y a d’autres questions, on se prête mais on va vous envoyer les réponses par écrit.»
Des conseillers ont applaudi pendant que d’autres se sont dit non satisfaits.
En tous les cas, Rabiatou Sérah Diallo, la présidente du CNT n’a pas donné d’avis favorable ou non aux ministres après leurs explications. Elle a promis de convoquer une plénière pour «tirer les leçons et faire un rapport à l’intention de l’opinion, pour que chacun puisse savoir réellement la vérité…»
Le peuple attend.
AfricaLog.com
