Longtemps annoncés, les résultats des audits sont désormais publics. Ces résultats d’audits dont le début remonte à 2010, pendant la période du CNDD sous la Présidence du capitaine Moussa Dadis Camara, seraient «incomplets», selon les Inspecteurs d’Etat.
Le Président Alpha Condé aurait hérité d’un dossier incomplet car, une certaine période d’incertitude avait suivi la tentative d’assassinat de l’homme fort de la junte qui a pris le pouvoir le 23 décembre 2008 au décès du général Lansana Conté.
Cette période peut être située entre la soirée du 3 décembre 2009, date de la tentative d’assassinat de Moussa Dadis Camara et le 6 janvier 2010, date de la reprise des choses en main par le général Sékouba Konaté. Naturellement, la période de transition du pouvoir se poursuivra jusqu’au 21 décembre de la même année avec la prestation de serment d’Alpha Condé, élu à la suite de la présidentielle de novembre.
Aujourd’hui, les résultats des 16 premiers dossiers sont disponibles avec en jeu, plus de 600 milliards de francs guinéens.
Toutefois, tout porte à croire qu’il y a eu fuite dans l’entourage du pouvoir. Car, dès le samedi, 5 juillet 2014, le Président de l’UFDG a donné l’alerte de la publication imminente de ces résultats alors que les leaders, pour la plus part, parlaient de « chantage » de la part du Chef de l’Etat et que «ce n’est que du vent. Il n’a qu’à les publier, maintenant. Chaque fois, il dit "je vais publier les résultats des audits". Alors, qu’il les publie maintenant. Qu’il cesse de nous rebattre les oreilles». Entendait-on souvent dire le Président de l’UFR, Sidya Touré.
Et à la faveur de l’Assemblée générale de son parti, Cellou Dalein Diallo a fait une déclarantion: «Hier[vendredi, 4 juillet 2014 ; NDLR], c'est la Présidence, qui a envoyé un soi-disant rapport d'audit à l'Aéroport de Conakry pour donner aux passagers pour dire que Cellou Dalein a vendu Air-Guinée [la compagnie aérienne nationale de l’époque ; NDLR]. Il faut vous attendre à tout, les attaques personnelles, l'intimidation, la déstabilisation des leaders, c'est cela la stratégie d'Alpha Condé. Mais il ne nous déstabilisera pas. Maintenez votre confiance. S'ils veulent, qu'ils prennent tout, tous les biens, nous resterons débout, et dignement. Nous mènerons le combat jusqu'à la victoire, nous nous battrons pour la Guinée pas pour sauver une maison. Ce sont des histoires, c'est la déstabilisation mais il [Alpha Condé ; NDLR] ne pourra pas. Tout le bilan, tous les problèmes, ce sont les anciens Premier ministres, ce sont eux qui m'empêchent de travailler. Mais pendant la campagne, il a promis de donner le courant en six mois. Pourquoi ne l'a-t-il pas fait ? C'est l'incompétence. La volonté de régler des comptes au lieu de travailler. Il faut régler des comptes, humilier les adversaires, leur faire payer ce qu'il a subi. Alors, ne vous inquiétez pas, restez soudés, nous sommes au bord de la victoire.»
AfricaLog propose la première livraison des résultats d’audits de 5 dossiers complètement bouclés sur les 16 examinés. Livraison effectuée par l’Inspecteur général d’Etat, Massoud Oumar Thiam qui a précisé : «Les 16 dossiers sont classés en 3 catégories:
- il y a les rapports d’étape. Ce sont les rapports qui sont produits par les inspecteurs quand les audits s’arrêtaient. A cette époque, les inspecteurs n’avaient pas terminé le travail. C’est pour ça, le rapport est appelé le rapport d’étape.
- il y a une seconde catégorie de rapports au nombre de 4, des rapports provisoires. Ce sont des rapports pour lesquels les diligences ont été déroulées. Les inspecteurs ont complètement fini le travail mais, ils étaient dans la phase contradictoire. Dès après la publication des rapports, nous saisissons l’Agent judiciaire de l’Etat pour qu’à son tour, la procédure judiciaire soit entamée».
RAPPORT D'AUDIT
Note de présentation du rapport:
1. Contexte des audits:
Le présent rapport est une synthèse des rapports d’audit réalisé par le comité d’Audit et de Surveillance des secteurs Stratégiques de l’Economie. Toutefois nous avons souhaité que chaque document, sans être exhaustif soit compréhensible par le lecteur.
Après une période d’euphorie de la prise du pouvoir par l’armée en 1984, la Guinée est toujours cataloguée parmi les pays les plus pauvres et les plus corrompus de la planète. C’est ainsi que l’ONG International Transparency a classé en 2008, la Guinée selon l’indice de la corruption 173ème pays ex quo sur 180 pays. En vérité, elle n’était en avance que sur 6 pays dont 4 en situation de guerre civile. C’est pourquoi à la mort du Président Conté lorsque l’armée prit le pouvoir le 23 décembre 2008, l’engagement des nouveaux dirigeants à faire les audits de l’administration et des entités publiques fut unanimement acclamé.
Ainsi le CNDD prit une ordonnance pour créer le Comité des audits et de surveillance des secteurs stratégiques de l’Economie (CASSSE) le 14 janvier 2009. Les premiers travaux de ce comité ont servi de support aux célèbres émissions télévisées du Président Dadis Camara. En réalité, il ne s’agissait pas d’audit mais plutôt d’opérations de recouvrement des créances de l’Etat déjà connues du public et aussi, de la remise en cause des contrats miniers les plus décriés. Les auditeurs proprement dits ne s’occupent pas de recouvrements, encore moins de la gestion des comptes qui reçoivent les montants recouvrés. Cela relève de l’agent judiciaire de l’Etat qui est en même temps le Vice-président du CASSSE chargé du recouvrement. Toutefois, à cause du caractère spontané de ces auditions publiques télévisées, elles se sont vite essoufflées. Le Chef de l’Etat lui-même avait quasiment abandonné le programme.
3. Comment faire des audits?
L’audit doit être un contrôle professionnel, neutre et transparent. Pour enrayer l’impunité il doit situer les responsabilités individuelles. Cependant, il ne doit pas être une occasion de régler des comptes, ni un moyen de chasse aux sorcières à plus forte raison un moyen d’éliminer des concurrents politiques légitimes. A l’inverse, une personne entendue ne doit pas non plus s’abriter derrière la politique ou l’ethnie. Tous les citoyens doivent rendre compte et sont justiciables.
Il est important de souligner que les audits sont effectués et signés par des inspecteurs et contrôleurs d’Etat assermentés et identifiés. Les auditeurs eux aussi doivent répondre du professionnalisme et de la neutralité de leurs opinions. Il est tout aussi important de souligner que les auditeurs ne sont pas des juges.
Dr Ousmane KABA
Vice-président chargé des audits
Assisté de :
Dr. Aboubacar Stéphane KOUANDOU, Expert Comptable §
M. Lanfia TOURE, Inspecteur des Services financiers et comptables §
Mlle Fatoumata KABA, Economiste financier et §
Depuis sa création en Janvier 2009, le Comité d’Audit et de Surveillance des Secteurs Stratégiques de l’Economie(CASSSE) a bénéficié des appuis et du soutien institutionnels et politiques. Sans ces appuis et soutien, le CASSSE n’aurait pas été en mesure d’organiser et conduire les missions d’audit dont nous présentons aujourd‘hui les résultats partiels.
En effet, en (3) mois d’activités, le CASSSE a pu organiser et réaliser seize(16) missions d’audit. A ce jour, cinq(5) rapports définitifs, quatre(4) rapports provisoires et sept(7) rapports d’étape sont disponibles.
De ce qui précède, l’avènement du Comité d’Audit et de Surveillance des Secteurs Stratégiques de l’Economie, placé sous le contrôle direct du Président de la République, semblait être l’unique opportunité offerte aux populations guinéennes pour arrêter l’impunité, changer et transformer la mentalité des gestionnaires des biens publics, afin de donner un peu de l’espoir aux populations pour un partage plus équilibré des immenses richesses de la nation.
I- Présentation de la liste des dossiers prioritaires retenus par le CNDD
Dans le cadre de l’assainissement des finances publiques, le communiqué du CNDD du 04 aout 2009, relançant les audits, a publié une liste des audits prioritaires dont notamment :
Les secteurs névralgiques de l’économie nationale ci-après :
• Société Minière de Dinguiraye(SMD)
• Société Aurifère de Guinée(SAG),
• FRIGUIA,
• Les Sociétés de Télécommunication (Areeba, Orange, Intercel, Celcom, Sotelgui),
• Les Sociétés en relation avec l’Etat : FUTURELEC, SANTULLO, etc.,
• La BCRG,
• La SGP,
• Le Projet Coton,
• Le Fonds Koweitiens,
• Air Guinée,
• SOGETRAC,
• Société Navale de Guinée,
• Guinomar,
• Les procédures de passation de marchés publics relatifs à la réalisation des ouvrages de franchissement comme les ponts (ENCO 5, Fonds d’Entretien Routier-F.E.R., Sericom, etc.)
II- Présentation des missions exécutées et /ou en cours d’exécution
Le 12 Aout 2009, le Décret du Président de la République nommait Dr Ousmane Kaba, au poste du Vice-président chargé des audits.
Dès après sa nomination, et s’inspirant des termes du Communiqué du CNDD du 04 Juillet 2009, le nouveau Vice-président chargé des audits a mis en place, en collaboration avec les autres Vice-présidents, un vaste programme des audits basés sur les dossiers prioritaires, objet dudit Communiqué.
Conformément aux termes de ce Communiqué, une trentaine des dossiers prioritaires d’audit étaient commandités par le CNDD (Voir liste ci-dessus).
Les Autorités du CNDD avaient donné deux mois au Comité d’Audit pour réaliser ces missions, certainement sans avoir mesuré l’ampleur et l’importance du travail à faire.
L’insuffisance des ressources financières susceptibles de faire face aux honoraires des cabinets d’audit privés et le temps imparti à la réalisation des missions ont amené le Comité d’Audit :
1°) A ne pas pouvoir lancer des appels d’offres pour le recrutement des cabinets d’audit privés ;
2°) A faire appel par conséquent, au service des Inspecteurs d’Etat et des Finances assermentés et expérimentés, sur proposition du Secrétaire Général du Ministère du Contrôle d’Etat et de l’Inspecteur Général des Finances
3°) Compte tenu du timing qui ne permettait pas de procéder aux appels d’offres et des ressources financières limitées, 16 dossiers d’audit furent sélectionnés et mis en chantier dont:
• L’audit de la Société Minière de Dinguiraye(SMD) x
• L’audit de FUTURELEC, x x
• L’audit de GAETA x
• L’audit de SERICOM(SANTULLO) x
• L’audit de la BCRG, x x
• L’audit de la SGP, x
• L’audit de SOMCAG x
• L’audit de SEMAFO x
• L’audit du Projet Coton, x x x
• L’audit du Fonds Koweitiens, x x x
• L’audit d’Air Guinée, x x x
• L’audit de Guinomar, x x x
• L’audit du Fonds d’Entretien Routier (F.E.R.) x x
• L’audit d’Enco 5 x
• L’audit de CBK x x
• L’audit du Chemin de Fer (Démantèlement et vente des rails) x x x
X X X : Audits disposant des rapports définitifs
X X : Audits disposant des rapports provisoires
X : Audit disposant des rapports d’étape 10
III-Déroulement des missions:
La composition et la mise en place des équipes ont permis au CASSSE de démarrer les missions sur le terrain.
Du 15 septembre 2009, date de la signature des premiers ordres de mission, au 25 octobre 2009, les dix premières missions d’audit étaient en cours d’exécution. Et à partir du 1er novembre 2009, les trois autres équipes ont commencé leur mission.
Comme il fallait s’y attendre, les difficultés de communication des documents réclamés par les auditeurs ont retardé considérablement l’évolution des missions sur le terrain. A ces difficultés s’est ajouté le manque de coopération des responsables des structures à auditer pour des raisons simples à comprendre.
Malgré ces difficultés, le Comité d’Audit a pu réaliser à la date d’aujourd’hui, 16 missions dont cinq(5) ayant atteint le niveau des rapports définitifs, quatre(4) le niveau des rapports provisoires et sept(7) le niveau des rapports détape
Afin de faciliter l’exploitation du présent rapport, il n’est présenté dans ce document que la synthèse de chaque rapport d’audit, le rapport complet étant disponible au CASSE.
IV-Résultats obtenus à date pour chaque mission:
A la date d’aujourd’hui, cinq (5) missions ont atteint le niveau des rapports définitifs, suffisamment exploitables. Il s’agit des missions d’audit de :
- Fonds Koweitiens,
- Chemin de Fer de Guinée,
- Air Guinée,
- Projet Coton,
- Guinomar,
Et quatre(4), le niveau de rapports provisoires également exploitables dont :
- Le Fonds d’Entretien Routier (F.E.R.),
- La BCRG,
- La société CBK.
- Futurelec Holding
Les sept(7) rapports d’étape pour les Sociétés, ENCO 5, SMD, La SGP, GAETA de SANTULLO, SERICOM, SOMCAG, SEMAFO, sont en attente des informations supplémentaires qui doivent être obtenues à la suite des investigations en cours.
Il est présenté dans ce document les résultats à date des travaux pour les cinq(5) rapports définitifs et les quatre(4) rapports provisoires. Pour faciliter l’exploitation de ces rapports, nous avons estimé opportun de ne présenter dans le présent rapport général que la synthèse de chaque rapport d’audit.
N° DOSSIER AUDITE USD Tx Ch GNF
1 Audit Fonds Koweitien 6 574 032,42 6 500 42 731 210 730
2 Cession des actifs Air Guinée:
a. Créances/cession actifs 6 008 594 38 455 001 600
b. Loyers dus par le cessionnaire 0 33 138 150
c. Montants à justifier par l'Unité de
Privatisation et le Portefeuille de l'Etat 0 238 844 352
MONTANT TOTAL DES PREJUDICES/AIR GUINEE 6 008 594 6 500 39 055 861 000
3 Projet de Relance de la Filière Coton:
a. Valeur des intrants payés et non livrés par le fournisseur INTRAKAM 0 1 775 000 000
b. Paiement de trop sur la facture du fournisseur INTRAKAM 0 2 099 990 919
c. Valeur des produits agricoles vendus par l'Opérateur INTRAKAM et non reversée au Projet conformément aux termes du contrat 0 3 923 771 885
SOUS TOTAL AU COMPTE DU FOURNISSEUR 7 798 762 804
a. Ecart entre les Ressources reçues par les responsables de l'Unité de Gestion et les dépenses engagées et vérifiées 0 2 297 633 308
b. Ecart entre l'allocation budgétaire pour les immobilisations et la valeur
9. GUINOMAR : Salaire de 83 marins licenciés en 2003 et 2005 à payer : USD 1 400 000
ENCO 5 : L'audit de l'entreprise ENCO 5 est en cours, La Commission a néanmoins constaté des dérives, qui sont notamment, l'octroi de marché gré à gré avec ses corollaires: la collision d'intérêts, surfacturation et délit d'initié: Exemple: Contrat N° 2008/027/1/2/1/2/I relatif aux travaux de réhabilitation et de bitumage de 7,5 Km des quartiers Hamdallaye, Dar es Salam et Dabondy. Montant du contrat: 27 375 683 248 GNF, soit : 3 650 091 099 GNF de Km par rapport au confort constaté sur les sites.
SERICOM/GAETA : La société Sericom Guinée est un ensemble de sociétés parmi lesquelles figure Gaeta, société immobilière qui gère la Cité Chemins de Fer. La comptabilité de cette société est tenue en France. Elle sera objet du prochain audit. Toute fois la Commission a constaté qu'elle sera l'objet d'un redressement fiscal important.
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE République de Guinée
__________ Travail-Justice-Solidarité
COMITE D’AUDIT ET DE SURVEILLANCE DES SECTEURS STRATEGIQUES
DE L’ECONOMIE (CASSSE)
SYNTHESE DU RAPPORT D’AUDIT OPERATIONNEL DU CHEMIN DE FER CONAKRY-NIGER
PRESENTE PAR : Oumar Ibrahima TOURE, Chef de Mission(CASSSE)
Cheick CAMARA (IGF)
SUPERVISION : Dr. Ousmane KABA, Vice -président Chargé des Audits
Mars 2010 17
1- Présentation de l’équipe de mission:
Monsieur Oumar Ibrahima TOURE,
Membre du CASSSE, Chef de mission,
Monsieur Cheick CAMARA, Inspecteur des Finances au Ministère de l’Economie et des Finances.
2- La mission et les diligences:
Ordre de Mission n° 005/CASSSE/CNDD/2009 du 15 septembre 2009, enregistré au CASSSE sous le n° 016/000/CASSSE/CNDD/2009 et portant sur l’Audit de la cession des actifs de l’Office Nationale des Chemins de Fer de Guinée (ONCFG) avec comme objectifs de :
Dévoiler le mécanisme qui a conduit au démantèlement des :
• rails, traverses, ponts, boulons, crapauds d’éclisses, éclisses du chemin de fer Conakry-Niger,
• matériels roulants,
• immobilisations corporelles,
• infrastructures et équipements divers ;
Expliquer le système de collecte et de stockage de ces actifs sur les sites, le long de la voie, et leur transport jusqu’à Conakry;
Identifier les responsabilités personnelles, directes et indirectes,
Et, enfin, identifier les exportateurs et les pays de destination.
Pour l’atteinte de ses objectifs, la Mission a effectué les diligences suivantes :
• Rencontres avec Diverses Autorités de tutelle:
- Ministère des Transports : Chef de Cabinet, Inspecteur Général des Transports,
- Office Nationale des Chemins de Fer de Guinée (ONCFG),
- Port Autonome de Conakry,
- Direction Nationale des Douanes,
- Ministère de l’Economie et des Finances,
- l’Etat-major de la Marine Nationale.
• Visites guidées de terrain le long de la voie avec les Cheminots :
- Gare de Conakry et la gare secondaire de la zone : Kouriya
- Gare de Kindia et les gares secondaires de la zone :
- Gare de Mamou
- Gare de Dabola et les gares secondaires de la zone :
- Gare de Kouroussa
- Gare de Kankan
• des interrogatoires avec les personnalités d’Etat, les officiels, les déclarants en Douanes et Transitaires identifiés lors des rencontres et visites ci-dessus, notamment:
Les personnalités :
- M. Fodé BANGOURA, ex Ministre Secrétaire Général de la Présidence de la République,
- M. Aliou CONDE, ex Ministre des Transports,
- M. Boubacar SOW, ex Ministre des Transports
- M. Alpha Ibrahima KEIRA, ex Ministre des Transports
- M. Moussa SAMPIL, ex Ministre de la Sécurité
- M. Kiridi BANGOURA, ex Ministre de l’Administration du Territoire,
- Mme Morel Marguerite CAMARA, ex DG de l’ONCFG et ex Secrétaire Général du Ministère des Transports
- M. Dominique TRAORE, Inspecteur Général des Transports,
- M. Naby Badrass YORA, Directeur Général de l’ONCFG,
- M. Lansana FOFANA, DGA de l’ONCFG,
- M. Garapaye GEOPOGUI, Directeur Technique de l’ONCFG,
- M. Mamadou Bobo BARRY, Directeur Financier de l’ONCFG,
- Général Alhousseini FOFANA, ex Conseiller du Ministre de la Défense,
- M. SOUARE, Chef du Personnel de l’ONCFG,
- Les Syndicats des Travailleurs des Chemins de Fer,
- Les Chefs de Gare, de Districts et les Cheminots de l’ONCFG, en activité de Conakry à Kankan,
Les exportateurs identifiés:
- Capitaine Ousmane CONTE, fils de feu le Président Lansana CONTE, (non rencontré),
- Feu Général Kerfalla CAMARA, CEM des Armées Nationales,
- Mme KEIRA Marie Seth CAMARA, Présidente du Conseil d’Administration de la société AGASEPT,
- M. Naby Youssouf CAMARA, DG de la société AGASEPT,
- M. Alsény BARRY, PDG de la société SAFRICOM,-
- Ousmane Diarra CONDE, co-équipier d’Ousmane CONTE et PDG des sociétés : WORLD VMC PTE Ltd et SORADEM, (non rencontré),
- El hadj Salifou CONTE « Djannankè », PDG de la société éponyme de collecte de ferraille, (non rencontré),
- El hadj Samba SIDIBE et son frère El hadj Moussa SIDIBE, Directeurs de la société « Croyance en Dieu », (non rencontré),
- La société AMOUL METAL, gestionnaire du Pont bascule de Matam. (non rencontré).
Les Déclarants en Douanes/Transitaires identifiés:
KARAMBA TRANSIT / TRANSPORT (KTT)
LACON TRANSIT
SIC TRANSIT,
MOWAK TRANSIT
SEKOUNA TRANSIT
MOTRANS
3- Méthodologie d’approche du travail :
Des rencontres avec les autorités civiles et militaires à Conakry et une tournée à l’intérieur du pays, le long de la voie ferrée, de Conakry à Kankan, ont été entreprises. Elles ont permis de :
• réunir et analyser la documentation relative à la voie ferrée,
• constater de visu la disparition du Chemin de Fer Conakry-Niger (rails, traverses, boulons, crapauds d’éclisses, éclisses et certains ponts),
• comprendre le mécanisme qui a permis son démantèlement, sa commercialisation et son transport,
• discuter avec toutes les autorités concernées, civiles, militaires et paramilitaires,
• situer de la manière la plus objective les responsabilités et les complicités.
4- Résultats des travaux et les responsabilités personnelles et individuelles des malversations :
A. Le mécanisme du démantèlement, du stockage, du transport et de l’exportation des matériaux de la voie ferrée :
Entre l’arrêt définitif de l’exploitation de la voie ferrée Conakry-Niger, en 1995, et sa disparition totale, en 2007, on peut résumer le processus de démantèlement des rails, traverses, boulons, éclisses, crapauds d’éclisses et certains ponts et leur exportation en six (6) étapes :
1. le 23 octobre 1996, le Président de la République (PRG) signe et fait publier au Journal Officiel de la République, le Décret D/96/136/PRG/SGG portant « libéralisation de la commercialisation de la ferraille composite ».
Au sens de ce Décret, on « entend par ferraille composite, l’ensemble des métaux ferreux et des métaux non ferreux. Les métaux ferreux et les métaux non ferreux sont constitués notamment de rails usés, essieux de trains, traverses de chemins de fer, canons, vieux tracteurs, carcasses de véhicules, tôles légères, blocs de moteurs, rébus de garages et autres.»
Nous n’avons pas trouvé dans cette initiative présidentielle, durant nos investigations, une intention maligne cachée dans ce Décret ou une opération visant expressément la voie ferrée Conakry-Niger.
Cependant, il semble que le PRG, face à l’absence de moyens financiers pour la construction d’une base navale pour la Marine militaire dans l’ile de Tamara, aurait souhaité utiliser les produits éventuels générés par la vente des ferrailles pour sa réalisation. Le contact pris avec SODEFA n’ayant pas abouti, ce projet n’a jamais été mis en oeuvre.
Voir Chapitre V.1.10 : SODEFA
Voir Annexe, Volume IV : Décrets et Rapports Officiels
Volume V : Procès-verbaux des entretiens avec les Autorités
Par contre, pour camoufler le démantèlement de la voie ferrée et l’exportation des rails et des traverses à partir de 2004, les acteurs du démantèlement ont indiqué, dans leur déposition, n’avoir commercialisé que les derniers éléments compris dans la liste des métaux ferreux du Décret D/96/136/PRG/SGG (carcasses de véhicules, tôles légères, blocs moteurs, rébus de garages et autres). Rares sont ceux qui ont reconnu l’exportation des rails et des traverses.
Voir Annexe, Volume V : Procès-verbaux des entretiens avec les Autorités, les Exportateurs et les Déclarants en Douanes
Plus insidieusement, des contrats d’achat de rails et de traverses ont été conclus avec l’ONCFG. Sur cette base, quelques transactions furent réalisées, mais, de fait, juste pour s’assurer une conformité, éventuelle, avec la légalité.
Voir Annexe, Volume II : Demande d’Achat, Contrats de vente
2. entre 1996 et 2000, en raison de la diminution drastique du personnel de l’ONCFG opérée en 1996, la voie ferrée, désormais sans surveillance effective, a subi les assauts des riverains de la voie, notamment dans les Préfectures de Kankan, Kouroussa et Dabola. Rails et traverses étaient régulièrement, mais ponctuellement, volés et vendus au Mali voisin où des fonderies étaient demanderesse de ferrailles. 23
Les matériaux volés étaient remplacés autant que faire se pouvait par l’ONCFG dont les agents, le long de la voie, n’ont jamais manqué de vigilance, au péril de leur vie, pour alerter la Direction Générale mais aussi les autorités, tant civiles que militaires ou paramilitaires, des opérations criminelles en cours.
Voir Annexe, Volume IV : Décrets et Rapports Officiels sur le démantèlement
3. entre 2000 et mi-2004, la rumeur du vol des rails s’amplifiant, des cercles mafieux, autour du PRG et de l’Etat-Major Général des Armées, s’emparèrent de l’idée et entreprirent de l’exploiter à leur bénéfice, sous le couvert imparable de la famille présidentielle et de la Haute Autorité Militaire.
• Des démarcheurs étaient recrutés tout le long de la voie pour solliciter rails et traverses à la population riveraine,
• Des sociétés de transports munis de Laissez-passer et d’Ordres de Mission, protégées par des militaires et des gendarmes, assuraient la collecte, payaient rubis sur ongle et évacuaient les matériaux sur Conakry.
Mais la vigilance des cheminots (Kindia, Mamou et Dabola) et de quelques autorités préfectorales et régionales (Mamou, Kankan) empêchaient la régularité de l’évacuation et des saisies audacieuses étaient opérées malgré les menaces de mort proférées contre eux par les accompagnateurs en tenue.
Voir Annexe, Volume IV : Décrets et Rapports Officiels sur le démantèlement
4. En 2005, des saisies importantes sont opérées à Kindia, Mamou, Dabola et Kankan et des plaintes sont déposées auprès des Services de Sécurité et des Tribunaux locaux par les cheminots.
Contre toute attente, dans toutes ces Préfectures, les voleurs sont libérés et les cheminots condamnés, après des interventions téléphoniques venues de Conakry. Ces jugements ont été le facteur déclenchant du démantèlement de masse de la voie ferrée dans ces zones (Kankan-Kouroussa, Dabola et Mamou). Les populations riveraines, informées de ces décisions et continuellement sollicités par les démarcheurs, locaux ou venus de Conakry, répondirent à la demande pressante et intéressante par une offre plus intensive.
Voir Annexe, Volume IV : Décrets et Rapports Officiels sur le démantèlement 24
5. Pour pallier ces interventions intempestives des cheminots, entre mi-2004 et 2005, une série de Laissez-passer (LP) issue du Secrétariat Général de la PRG, de la PRG (Famille Présidentielle), de l’Etat-major des Armées, d’Ordres de Mission d’Officiers Supérieurs de l’Armée et d’Ordonnances judiciaires de Tribunaux étaient mises à la disposition des collecteurs et des transporteurs.
En conséquence, du démantèlement artisanal et ponctuel effectué par la population, on est passé à l’opérationnalisation méthodique de la collecte, du transport et du stockage de la ferraille de la voie ferrée, en toute impunité et ce malgré les efforts notables de mise en garde fournis par le Ministre des transports de l’époque, M. Aliou Condé :
• Laissez-passer du 13 septembre 2004 de Mme KEIRA Marie Seth CAMARA, Présidente du Conseil d’Administration des Ets AGASEPT de « nos véhicules chargés des rails, traverses, en provenance des Préfectures du pays»,
• Laissez-passer n° 001/PRG/MDN/EMGA/2005 du 04 janvier 2005 du Général Kerfalla CAMARA autorisant la société SORADEM, représentée par son PDG, M. Ousmane Diarra CONDE de transporter les ferraille de Kamsar et Kindia pour Conakry,
• Ordre de Mission de l’ « Entreprise de Collecte de Ferraille » du 10 janvier 2005 signé par son PDG, Elhadj Salifou CONTE « Djannanké », paraphé par le Commandant Moussa YARADOUNO, Commandant de la Compagnie de Sécurité Routière à l’Etat-Major de la Gendarmerie Nationale et de M. Momo SOUMAH, Commissaire Divisionnaire, Directeur de la Sécurité Routière au Ministère de la Sécurité le 01 février 2005, « aux agents collecteurs de ferraille chargés du ramassage et de recherche des épaves à Conakry et à l’intérieur du pays »
• Laissez-passer n° 01/013/PRG/SGPRG/SP/ du 01 avril 2005 de M. Fodé Bangoura, Ministre Secrétaire Général de la PRG, aux «véhicules transportant les rails et traverses» sur toute l’étendue du territoire,
• Message-radio n° 086/MATD/ACB/ du 8 avril 2005 du Secrétaire Général du Ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation, M. Lansana YOULA, sous l’autorité de M. Kiridi BANGOURA, Ministre, répercutant le LP de M. Fodé BANGOURA ci-dessus,
25
• Laissez-passer n° 26/06 de Ousmane Conté P/RG du 16 mai 2005 au Sergent Chef Abdoul Karim SOUMAH chargé de « convoyer la ferraille en provenance de la Préfecture de Kindia, Dabola, Kouroussa, Kankan et Mamou par des camions transporteurs» vers Conakry,
• Ordonnance de vente de rails et traverses saisis n°02/JP/DLA/05 de la Justice de Paix de Dabola, datée du 20 mai 2005, ordonnant la mainlevée sur les saisies de la ferraille composite entreposées devant la Prison civile de Dabola
• Les Ordres de Mission commandés n° 1037 et 1048 des 08 et 12 août 2005 du Général Alhousseini Fofana, Con
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