Le Général Sékouba Konaté, président de la transition en Guinée a signé une ordonnance permettant à la Cour suprême de retrouver ses attributions suspendues depuis le putsch du 23 décembre 2008 qui a porté la junte militaire au pouvoir. En cette période de transition les prérogatives dévolues à chaque institution de la République ne sont toujours pas clarifiées.
AfricaLog vous livre l’intégralité de l’ordonnance
Ordonnance N°005/PRG/CNDD/2010 portant restitution à la Cour suprême de ses
attributions en matière constitutionnelle
Le Président de la République par intérim, Président de la transition,
- Vu le communiqué N°001/CNDD/2008 du 23 décembre 2008 portant prise effective du
pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, suspension
de la Constitution et dissolution du gouvernement,
- Vu l'ordonnance N°031/PRG/CNDD du 19 janvier 2009 portant régime dérogatoire
applicable aux cours et tribunaux,
Le Président de la République ordonne :
- Article 1er : Il est restitué à la Cour suprême ses attribuitions en matière
constitutionnelle telles que définies aux articles 1, 2, 3, 40 à 55 de la loi
organique N° L 091/008/CTRN du 23 décembre 1991 portant attributions, organisation
et fonctionnement de la Cour suprême.
- Article 2 : La présente ordonnance qui prend effet à compter de sa date de
signature et abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée et
publiée au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 26 avril 2010
Général de brigade Sékouba Konaté
Président par intérim, Président de la transition
2ème Vice-président du CNDD
Ministre de la Défense nationale