Législatives: Interprétations croisées du politique et du juriste
May 17, 2013
Interprétations croisées du politique et du juriste de l’Ordonnance de la Cour suprême. Le 14 mai, la Cour suprême accordait «à la CENI l’autorisation de proroger jusqu’au 19 Mai inclusivement, le délai de dépôt de candidature des partis politiques aux élections législatives».
Le porte-parole de l’opposition, parle de «déni de justice» de la part de l’Institution judiciaire. Aboubacar Sylla est également le Président de l’UFC. Il parle «de l’inconstitutionnalité et de l’illégalité de cette prorogation de délai qui relève du Code électoral qui est une loi. C’est-à-dire qu’après la Constitution, c’est la loi la plus élevée. On ne peut pas modifier une loi à travers le système judiciaire».
Il estime que «la Cour suprême n’a aucun mandat, n’a aucun droit de modifier des lois. Le rôle du système judiciaire dans une démocratie est d’appliquer la loi et non de la créer ou de la modifier. Ce rôle, c’est un rôle parlementaire ; c’est un rôle qui revient au CNT, en l’occurrence pour la transition dans laquelle nous sommes. La Cour suprême peut, à la limite, aider à l’interprétation de la loi. Mais la Cour suprême ne peut pas modifier les dispositions qui sont prévues par un Code électoral, notamment les dispositions qui concernent des délais légaux, des délais qui sont fixés par la loi. Elle ne peut pas les modifier. Si elle le fait, c’est un déni de justice. Et ceci va nous amener à des élections qui pourront être contestées».
M. Sylla de conclure que «tout ceci veut dire que l’on est en train de tripatouiller nos lois comme on est en train de tripatouiller le Fichier électoral pour nous amener à des élections n’importe comment, à la marge de toute légalité».
Joint par téléphone par AfricaLog, le juriste et professeur de droit dans nombre d’institutions d’enseignement supérieur, Mohamed Camara, voit de son côté, d’un autre regard cet acte de la Cour suprême. Pour lui, «la Cour suprême n’a violé aucune loi».
Tout d’abord, le juriste situe: «la Cour suprême ne s’auto-saisit pas. La particularité est que l’article 2 alinéa 3 du Code électoral permet aux Cours et aux tribunaux de prescrire toutes mesures utiles au bon déroulement d’une élection en République de Guinée.
Donc, il a fallu que la CENI, ayant compris qu’elle était en train d’aller de violation du Code en violation du Code, en prolongeant des dates sans consulter en avant-première pour une première fois, était obligée de consulter la Cour suprême pour, justement, asseoir l’ensemble de ses actes avec une procédure qui ne sera pas contestée et qui ne soulèverait de contentieux devant les tribunaux», a-t-il fait remarquer.
Mohamed Camara de préciser d’autre part, que «la Cour suprême n’a pas modifié de loi. La Cour, une fois qu’elle est saisie, elle examine le dossier. Comme la CENI est un organe qui est sensé être indépendant, cette Institution ne devrait pas du tout agir sans justement, se référer au juge qui constitue la "bouche du droit" et qui départage les gens».
Donc, se résume-t-il, «au regard du 1er report de la date limite de dépôt des candidatures jusqu’au 8 mai en violation par la CENI de l’article 155 du Code électoral, elle a saisit la Cour suprême pour valider ce second report».
Le juriste de conclure par un rappel: «il a été ainsi entre les deux tours des présidentielles de 2010 prorogeant de 14 jours à 4 mois. Un record mondial jamais égalé», ironise-t-il avant d’aviser: «en revanche, aller aux élections [législatives] avec forcing pendant que la crise politique s’exacerbe, c’est contreproductif».
AfricaLog.com
