La Cour pénale internationale a saisi mercredi le Conseil de sécurité des Nations unies, se plaignant que la Libye ne lui ait pas livré le fils du défunt dictateur libyen Mouammar Kadhafi, Seif al-Islam, a indiqué la CPI.
La chambre estime approprié d'établir que la Libye n'a pas exécuté les demandes de coopération émises par la Cour et renvoie l'affaire au Conseil de sécurité, ont indiqué les juges dans une décision rendue publique.
Les juges de la CPI souhaitent que le Conseil de sécurité envisage les mesures possibles pour obtenir la coopération de la Libye, a précisé la même source.
La Libye et la CPI se disputent le droit de juger Seif al-Islam pour la répression sanglante de la rébellion de 2011 qui s'est soldée par la chute du régime Kadhafi.
Mais leurs aspirations sont entravées par le fait que l'accusé est aux mains d'anciens rebelles au sud-ouest de Tripoli, à Zenten, depuis novembre 2011 alors que le Libye est plongée dans le chaos.
La CPI a indiqué mercredi qu'elle reconnaissait qu'au cours de la procédure, la Libye a montré sous divers aspects son engagement envers la CPI et a fait des efforts pour maintenir un dialogue constructif.
La Chambre a également pris note de la situation politique et sécuritaire volatile en Libye et indiqué qu'elle était sensible aux graves difficultés auxquelles la Libye est actuellement confrontée, a indiqué la CPI dans un communiqué.
Le renvoi au Conseil de sécurité ne vise pas à sanctionner ou critiquer la Libye mais seulement à demander l'aide du Conseil de sécurité afin d'éliminer les obstacles à la coopération, selon la CPI.
La CPI avait estimé en juillet que la coopération de la Libye ne dépendait pas de la situation sécuritaire
Seif al-Islam, 42 ans, fait l'objet d'un mandat d'arrêt de la CPI pour des crimes contre l'humanité présumés commis en février 2011.
La Cour estime qu'il a, avec son père, conçu et orchestré un plan visant à décourager et à réprimer par tous les moyens les manifestations de la population civile.
La CPI a déjà demandé à plusieurs reprises à la Libye, sans succès, que l'accusé lui soit remis bien qu'il soit aux mains des rebelles. Elle estime que la Libye n'est pas en mesure de lui offrir un procès équitable.
La Libye assure le contraire, mais n'a pas encore réussi à obtenir le transfert de Seif al-Islam dans la capitale libyenne.
Seif al-Islam était le fils de Mouammar Kadhafi le plus en vue et souvent présenté comme son successeur potentiel jusqu'à la révolte qui a éclaté en février 2011.
La CPI a également demandé mercredi au Conseil de sécurité d'obliger la Libye à lui remettre des documents confisqués à une équipe de la CPI ayant rendu visite à Seif al-Islam à Zenten en juin 2012. L'équipe avait alors été détenue puis libérée.
Plus de trois ans après la chute du régime Kadhafi, la Libye est en proie au chaos. Le pays est ainsi dirigé par deux gouvernements et deux Parlements qui se disputent le pouvoir à distance. – AfricaLog avec agence