Guinée: le projet d’ordonnance du Premier ministre est bien une réalité

En effet le Premier ministre Jean Marie Doré avait confié la besogne à son Conseiller juridique Hassane 2 Diallo qui a tenté vainement de faire entendre raison à son patron. Finalement la mèche sera vendue.

La rédaction de votre site a obtenu en exclusivité le projet d’ordonnance provenant d’une source crédible le mardi 17 août et a proposé à ses chers lecteurs ledit document pour appréciation.

Pour accéder le projet d’ordonnance qui devait être soumis à la signature du Président intérimaire, Président de la transition, général d’armée Sékouba Konaté, cliquez ICI [1].
 

Une mise en forme du projet par AfricaLog

« ORDONNANCE N°………………..PRG/SGG/2010

Portant modification de la Constitution et du Code électoral, relative à l’organisation et la supervision des élections

Le Président de la Transition,

Président de la République par intérim,
Vu la Constitution, notamment en son article 2 ;
Vu le Communiqué N° 001/CNDD du 23 décembre 2008, portant prise effective du pouvoir par le Conseil National pour la Démocratie et le Développement, Suspension de la Constitution et Dissolution du Gouvernement ;

Vu le Code électoral, notamment en son article 2
Vu les Accords de Ouagadougou en date du 19 janvier 2010 sur la sortie de crise politique en République de Guinée ;

Vu le Décret D/2010/001/PRG/CNDD/SGG du 19 janvier 2010, portant nomination du Premier ministre, Chef du Gouvernement d’Union Nationale de Transition,
Vu le Décret D/2010/003/PRG/CNDD/SGG du 03 février 2010, portant restructuration du Gouvernement ;
Vu le Décret D/2010/005/PRG/CNDD/SGG du 15 février 2010, portant nomination des membres du Gouvernement d’Union Nationale de Transition ;

DECRETE

Article 1er : La Constitution en son article 2 stipule que : « la souveraineté nationale appartient au Peuple qui l’exerce par ses représentants élus ou par voie de référendum.

Aucun individu, aucune fraction du peuple ne peut s’en attribuer l’exercice.
Le suffrage est universel, direct, égal et secret.

Dans les conditions déterminées par la Loi, sont « lecteurs tous les citoyens guinéens majeurs, de l’un et de l’autre sexe, jouissant de leurs droits civils et politiques.

Les élections sont organisées et supervisées par une Commission Électorale Nationale Indépendante.
La souveraineté s’exerce conformément à la présente constitution qui est la loi suprême de l'État.

Toute loi, tout texte réglementaire et acte administratif contraires à ses dispositions sont nuls et de nul effet.

« Le principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs est consacré »,
Est modifié comme suit :

« La souveraineté nationale appartient au Peuple qui l’exerce par ses représentants élus ou par voie de référendum.

« Aucun individu, aucune fraction du peuple ne peut s’en attribuer l’exercice.
« Le suffrage est universel, direct, égal et secret.
« Dans les conditions déterminées par la loi, sont électeurs tous les citoyens guinéens majeurs, de l’un et de l’autre sexe, jouissant de leurs droits civils et politiques.

« Les élections sont organisées et supervisées conjointement par le Ministère de l’Administration du Territoire et des Affaires Politiques (MATAP) et la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI).
« La souveraineté s’exerce conformément à la présente constitution qui est la loi suprême de l'État.
« Toute loi, tout texte réglementaire et acte administratif contraire à ses dispositions sont nuls et de nul effet.

« Le principe de la séparation et de l’équilibre des pouvoirs est consacré ».

Le Code électoral en son article 2 stipule que : « La Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) est chargé de l’organisation du scrutin avec l’appui des départements ministériels concernés »,
Est modifié comme suit:

« Le Ministre de l’Administration du Territoire et des Affaires Politiques (MATAP) et la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI) sont chargés conjointement de l’organisation et de la supervision des élections».

A ce titre, la CENI est notamment chargé de l’installation des bureaux de vote, du déroulement du scrutin et de la supervision de vote, ainsi que de la proclamation des résultats provisoires.

Le Ministère de l’Administration du Territoire et des Affaires Politiques (MATAP), en ce qui le concerne, est chargé de l’assistance technique à la CENI en matière d’audit du système informatique afin de s’assurer de la fiabilité de la gestion du fichier électoral, du découpage des bureaux de vote conformément aux localités et de la sécurisation des résultats du scrutin, d’apporter l’appui nécessaire pour le transport du matériel électoral (urnes, isoloirs et autres) ainsi que l’acheminement des procès verbaux vers les points de centralisation.

Le 2 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires sera publié au journal officiel de la République.

Général d’Armée Sékouba Konaté

Président de la Transition, Président de la République par Intérim, Ministre de la Défense Nationale » - AfricaLog