Décret D/20011/176/PRG/SGG portant retour dans le portefeuille de l’Etat de trois unités industrielles.
Le Président de la République,
- Vu la Constitution,
- Vu le décret D/2010/007/PRG/SGG du 24 décembre 2010 portant nomination du Premier ministre, Chef du Gouvernement,
- Vu les décrets : D/2010/009/PRG/SGG du 27 décembre 2010, D/2010/016/PRG/SGG du 30 décembre 2010 et D/2011/002/PRG/SGG du 4 janvier 2011, portant nominations de Ministres,
Décrète :
- Article 1er : Après évaluation de leurs situations respectives, au regard de leurs obligations d’assurer la reprise et la continuité de l’activité industrielle ainsi que le paiement du prix de cession des actifs de l’Etat, les entreprises industrielles visées ci-dessous font retour dans le portefeuille de l’Etat. Ce sont :
1- l’huilerie de Kassa, Conakry
2- la société industrielle de production de gaz Aluco-Guinée (SIAG) de Kassa, Conakry
3- l’usine ENTA, branche tabac à Conakry
- Article 2 : En usant des procédures légales, conformément à la loi L 2001/018/AN du 23 décembre 2001 adoptant et promulguant la loi sur la réforme des entreprises publiques et le désengagement de l’Etat et son décret d’application D 2001/101/PRG/SGG du 26 décembre 2001, il est autorisé la recherche de repreneurs pouvant assurer le redémarrage de ces unités industrielles.
- Article 3 : Le Ministre en charge de l’industrie, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre en charge de privatisations, le Ministre de la Sécurité et de la Protection civile, le Ministre Délégué à la Défense et le Ministre en charge de l’Administration du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret.
- Article 4 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Conakry, le 6 juin 2011
Professeur Alpha Condé
AfricaLog.com