Décision N°006/SP/CNC/07/2011 du Conseil National de la Communication.
- Vu la loi portant création du CNC en son article 37, alinéa 3, qui stipule : «…Le CNC peut, lorsque les dispositions de la loi en matière de communication ne sont pas respectées, prendre les mesures suivantes :
- Mise à demeure
- Avertissement
- Suspension à temps
- Vu l’article 13 du décret D/2005/037/PRG/SGG du 20 Août 2005 portant conditions d’implantation et d’exploitation des stations de radiodiffusion et de télévision privées, qui stipule : « Le Conseil National de la Communication (CNC) peut prendre, à titre conservatoire des mesures de suspension d’une station de radiodiffusion pour une période de soixante douze (72) heures ou plus, dans le cas d’atteinte à la sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat, sans préjudice de poursuite judiciaire… »;
- Vu la Décision n°005/SP/CNC/07/2011 en date du 25 juillet 2011 relative à la suspension temporaire de toute émission ou de tout article relatif à l’attentat contre la vie du Chef de l’Etat, ainsi que toute émission interactive à caractère politique…. ;
- Vu l’expiration du délai de 72 heures prévu par l’article 13 du décret cité plus haut ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Décide :
- Article 1er: La levée de suspension temporaire de toute émission ou de tout article relatif à l’attentat contre la vie du Chef de l’Etat, ainsi que toute émission interactive à caractère politique en français et en langues nationales sur toute l’étendue du territoire national.
Article 2: La présente décision qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée partout où besoin sera.
Conakry, le 28 juillet 2011
Pour le Conseil National de la Communication
La Présidente, Mme Martine I CONDE
Document transmis par le bureau de presse du Conseil National de la Communication